Qu'est-ce que la
garantie financière d'achèvement (GFA) ?
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers qui réalisent des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Elle garantit aux acquéreurs que le projet immobilier sera terminé, même en cas de défaillance financière du promoteur.
Cela sécurise l’investissement des acheteurs et renforce la confiance des partenaires financiers.
Pourquoi souscrire
à une garantie financière d'achèvement ?
- Sécurité juridique et conformité légale
La GFA est exigée par les articles L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle assure une protection juridique pour garantir que les projets immobiliers sont achevés en toutes circonstances.
- Renforcer la confiance des investisseurs
En souscrivant une GFA, vous rassurez vos clients et investisseurs. En cas de difficultés financières, ils savent que leur bien immobilier sera livré dans les conditions prévues, ce qui améliore la fiabilité de votre projet.
- Protection contre les imprévus financiers
La GFA intervient en cas de défaillance du promoteur. Si celui-ci n’est plus en mesure de poursuivre les travaux, la garantie prend le relais pour assurer l’achèvement des chantiers, sécurisant ainsi l’investissement des acquéreurs.
Fonctionnement de la garantie financière d'achèvement
Avant de commercialiser un bien immobilier en VEFA, le promoteur est dans l’obligation de souscrire à une GFA. Cette garantie est indispensable pour garantir aux acquéreurs que le projet sera mené à terme.
Si le promoteur rencontre des difficultés financières et ne peut pas achever le projet, la GFA est activée. L’assureur ou l’établissement financier qui a émis la garantie prend en charge les travaux jusqu’à leur achèvement.
La garantie est effective dès la signature du contrat de VEFA et couvre le projet jusqu'à son achèvement complet, garantissant aux acquéreurs une livraison dans les délais convenus.
Avant de commercialiser un bien immobilier en VEFA, le promoteur est dans l’obligation de souscrire à une GFA. Cette garantie est indispensable pour garantir aux acquéreurs que le projet sera mené à terme.
Si le promoteur rencontre des difficultés financières et ne peut pas achever le projet, la GFA est activée. L’assureur ou l’établissement financier qui a émis la garantie prend en charge les travaux jusqu’à leur achèvement.
La garantie est effective dès la signature du contrat de VEFA et couvre le projet jusqu'à son achèvement complet, garantissant aux acquéreurs une livraison dans les délais convenus.
Avantages de la garantie financière d'achèvement
Avantages pour les promoteurs immobiliers
Avantages pour
les acquéreurs
Conformité légale et tranquillité d'esprit
Nos solutions de garantie financière d'achèvement sur mesure
- Solutions personnalisées pour les promoteurs : Nos garanties sont flexibles et peuvent être adaptées en fonction de la taille du projet, du nombre de lots ou de la complexité des travaux. Nous vous offrons une couverture complète qui répond à vos besoins spécifiques.
- Flexibilité et accompagnement sur mesure: Nos experts vous accompagnent tout au long du processus, depuis la souscription jusqu’à la finalisation du projet. Nous vous aidons à remplir toutes les conditions nécessaires à la mise en place de la GFA, vous assurant ainsi une tranquillité d’esprit maximale.
