Assurance Décennale
à quoi ça sert ?
Les ingénieurs et bureaux d’études techniques (BET) jouent un rôle crucial dans la conception et la réalisation des projets de construction.
Ils sont responsables de la qualité des études techniques, de la sécurité des ouvrages et de leur conformité aux normes en vigueur.
Souscrire une assurance décennale est obligatoire pour se protéger des risques de malfaçons ou de défauts pouvant affecter la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Pourquoi souscrire
une assurance décennale ingénierie ?
En tant qu’ingénieur, vous êtes exposé à des responsabilités légales pendant dix ans après la réception des travaux. Cette assurance obligatoire protège contre les risques liés à vos missions de conception, de calculs techniques et de suivi de chantier. Elle inclut :
- Couverture des dommages : Protégez-vous contre les défauts affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
- Responsabilité civile professionnelle : Couvrez les fautes, erreurs ou omissions commises lors de l’exécution de vos missions
Garanties incluses dans l'assurance décennale ingénierie
L’assurance décennale ingénierie offre plusieurs niveaux de protection pour sécuriser vos projets de construction.
Garantie de responsabilité civile professionnelle
Cette garantie couvre les préjudices causés à des tiers lors de la conception, des études ou du suivi des travaux. Si une erreur ou omission entraîne des dommages matériels, corporels ou immatériels, cette garantie vous protège des conséquences financières.
Garantie des dommages immatériels
L’assurance inclut également une protection contre les dommages immatériels résultant de retards ou de défauts dans les études techniques. Par exemple, si un retard dans la conception cause des pertes financières à votre client, cette garantie vous protège.
Protection contre les litiges liés à la non-conformité des ouvrages
Votre responsabilité peut être engagée si l’ouvrage livré présente des défauts majeurs ou des vices cachés. L’assurance décennale vous protège contre les réclamations de vos clients pour non-conformité ou défauts structurels.
Exemples concrets de sinistres couverts
Pour illustrer les protections offertes par l’assurance décennale pour ingénieurs, voici quelques exemples concrets de sinistres couverts :
- Exemple 1 : Un ingénieur structure ayant mal calculé la résistance des matériaux, causant des fissures dans un immeuble livré. Les réparations ont été prises en charge par l’assurance.
- Exemple 2 : Retard dans les études techniques d’un projet de génie civil entraînant des pénalités de retard. Les pertes financières ont été couvertes par la garantie dommages immatériels.
Combien coûte
une assurance décennale pour ingénieur ?
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, tels que la nature des projets, la taille des ouvrages et les garanties choisies. Les tarifs peuvent différer selon les bureaux d’études, les ingénieurs spécialisés ou les métiers spécifiques.
Les critères qui influencent le prix de l’assurance décennale
- Type de projet : Les projets de grande envergure ou présentant des risques spécifiques peuvent nécessiter des garanties supplémentaires.
- Chiffre d’affaires : Plus votre activité est étendue, plus le coût de l’assurance sera élevé.
- Expérience et historique : Une longue expérience et un bon historique de sinistres peuvent réduire la prime.
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Les questions fréquentes sur l'assurance décennale pour ingénieurs
Retrouvez dans cette foire aux questions les réponses aux questions les plus fréquentes. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Contactez-nous, nos experts sont là pour vous accompagner.
Qu'est-ce que l'assurance décennale pour ingénieurs ?
L'assurance décennale est obligatoire pour les ingénieurs du bâtiment. Elle couvre les défauts ou malfaçons qui affectent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Valable pour 10 ans à compter de la réception des travaux, elle protège le professionnel en prenant en charge les réparations nécessaires, sans attendre un jugement.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels participant à la construction, y compris les ingénieurs, doivent souscrire une assurance décennale. Cela inclut les bureaux d’études techniques (BET), ingénieurs VRD ou ingénieurs structure. Ne pas souscrire peut entraîner des sanctions légales et une responsabilité financière importante en cas de sinistre.
Quels types de dommages sont couverts ?
L’assurance décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable, comme les fissures majeures, les effondrements ou les défauts d’étanchéité. Elle exclut les dommages esthétiques et ceux dus à l'usure normale.
Combien coûte une assurance décennale pour ingénieurs ?
Le coût dépend du type de projet, de l’activité et du chiffre d’affaires de l’ingénieur.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
En cas de sinistre, il faut d'abord mettre en demeure l’ingénieur via une lettre recommandée pour exiger les réparations. Si ce dernier n'intervient pas, l’assureur décennal ou l’assurance dommages-ouvrage prend le relais. L'expert rend ensuite un avis pour déterminer l'indemnisation.
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