Assurance décennale
pour les professionnels du bâtiment
Protégez vos chantiers, sécurisez l’avenir.
Qu'est-ce que
l'assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Elle protège les constructeurs contre les risques de défauts pouvant affecter la solidité ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination pendant 10 ans après la livraison des travaux.
Pourquoi souscrire
à une assurance décennale ?
Souscrire à une assurance décennale est une obligation légale pour les professionnels de la construction. Elle vous protège financièrement contre les réclamations pour vices cachés ou défauts de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Cette assurance concerne :
- Artisans : pour les travaux de rénovation ou de construction mineure.
- Entrepreneurs : pour des projets de construction à plus grande échelle.
- Architectes et maîtres d’œuvre : responsables de la conception et du suivi des travaux.
Que couvre l'assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage prévu.
Travaux couverts par l'assurance décennale
- Les gros œuvres : fondations, murs porteurs, charpentes.
- Les ouvrages indissociables : toiture, réseaux d’évacuation.
- Les équipements essentiels à la solidité et à l’usage de l’ouvrage.
Les avantages de notre assurance décennale
Souscrire à notre assurance décennale vous offre une couverture adaptée à vos besoins spécifiques :
Protection complète
Couvre tous les aspects de vos travaux, des gros œuvres aux équipements essentiels.
Accompagnement personnalisé
Nous vous conseillons pour choisir la formule la plus adaptée à vos projets.
Tarifs compétitifs
Des offres ajustées selon votre activité et votre chiffre d’affaires.
Quelles sont les obligations légales des professionnels du bâtiment ?
Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette obligation légale permet de protéger à la fois le professionnel et le client en cas de sinistre.
Risques en cas de non-souscription
- Sanctions financières importantes : Amendes et pénalités.
- Responsabilité personnelle : Les professionnels peuvent être tenus responsables des dommages après la livraison des travaux.
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pour votre assurance décennale
Protégez votre activité et sécurisez vos chantiers dès aujourd’hui en demandant un devis personnalisé.
Foire aux questions sur l'assurance décennale
Découvrez notre FAQ dédiée à l’assurance décennale, conçue pour répondre aux questions les plus fréquentes des professionnels du bâtiment. De la définition de l’assurance à ses obligations, en passant par les risques couverts et les exclusions, trouvez toutes les informations essentielles pour protéger votre activité et vos travaux pendant 10 ans.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle protège les professionnels du bâtiment contre les défauts cachés qui pourraient survenir jusqu'à 10 ans après la livraison des travaux. C'est une obligation légale pour les constructeurs et maîtres d’œuvre en France, imposée par la loi Spinetta depuis 1978.
Qui doit souscrire à une assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du secteur du bâtiment : artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études. Tout professionnel participant à la conception ou à la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d’extension doit être couvert. Elle s’applique également aux sous-traitants si leurs prestations impactent la solidité de l'ouvrage.
Quand l’assurance décennale prend-elle effet ?
L'assurance décennale entre en vigueur dès la réception des travaux par le maître d'ouvrage et reste valable pendant 10 ans. C'est à partir de cette date que le délai de garantie commence à courir, couvrant tous les défauts de construction qui pourraient compromettre l'intégrité du bâtiment ou son usage.
Quels dommages sont couverts par l'assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les vices ou malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage (ex. fissures importantes, affaissement de structure) ou le rendant impropre à son usage (infiltrations d'eau, défaut d'étanchéité). Elle ne prend pas en charge les dommages esthétiques qui n’ont pas d’impact sur la solidité de l’ouvrage.
Que risque-t-on sans assurance décennale ?
Ne pas souscrire à une assurance décennale expose le professionnel à des sanctions sévères, notamment des amendes pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, le professionnel sera personnellement responsable des dommages, mettant en péril son activité.
Quels sont les travaux concernés par l'assurance décennale ?
L'assurance décennale couvre les travaux de construction, de rénovation et d'extension liés au gros œuvre, comme les fondations, la charpente, ou les murs porteurs. Elle concerne aussi les éléments indissociables du bâtiment, comme les installations électriques ou de plomberie, qui, en cas de malfaçon, peuvent affecter la solidité de l'ouvrage.
Quelles sont les exclusions de l'assurance décennale ?
L’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques qui n'affectent pas la solidité de l’ouvrage, ni les vices résultant d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal. Elle exclut également les dommages causés par des éléments dissociables du bâtiment, comme les revêtements ou équipements qui peuvent être remplacés sans détériorer la structure.
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