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Assurance décennale pour maîtres d'œuvre
à quoi ça sert ?

L’assurance décennale est essentielle pour les maîtres d’œuvre car elle garantit la couverture des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant une décennie après sa livraison.
Que vous soyez auto-entrepreneur ou gérant d’une entreprise, il est crucial de bien comprendre les obligations et les protections offertes par cette assurance spécifique.
Pourquoi souscrire
une assurance décennale maître d'œuvre ?
- Respect des obligations
légales
La loi Spinetta de 1978 impose à tous les maîtres d’œuvre de souscrire une assurance décennale avant de commencer tout chantier. En cas de sinistre, c’est cette assurance qui prendra en charge les frais de réparation.
- Une protection contre les risques majeurs
En tant que maçon, vous êtes légalement tenu de souscrire une garantie décennale avant de commencer tout chantier. Sans cette couverture, vous vous exposez à des sanctions financières et juridiques.
- Crédibilité et confiance auprès de vos clients
Souscrire une assurance décennale renforce votre crédibilité et inspire confiance à vos clients, qui sont rassurés de savoir qu’ils sont protégés contre les sinistres pendant 10 ans après la livraison.
Les responsabilités du maître d'œuvre
En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier que chaque professionnel impliqué dans le projet possède une assurance couvrant sa responsabilité. Cette démarche vous permet de vous prémunir contre les sinistres qui pourraient être causés par des sous-traitants.
Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans après la livraison de l'ouvrage. Si un défaut majeur apparaît durant cette période, votre assurance prendra en charge les frais de réparation. Cela vous protège des conséquences financières lourdes liées à d'éventuels litiges avec vos clients.
Votre responsabilité est engagée pendant 10 ans après la livraison de l'ouvrage. Si un défaut majeur apparaît durant cette période, votre assurance prendra en charge les frais de réparation. Cela vous protège des conséquences financières lourdes liées à d'éventuels litiges avec vos clients.
En tant que maître d'œuvre, vous devez vérifier que chaque professionnel impliqué dans le projet possède une assurance couvrant sa responsabilité. Cette démarche vous permet de vous prémunir contre les sinistres qui pourraient être causés par des sous-traitants.
Que couvre l'assurance décennale pour maîtres d'œuvre ?
L’assurance décennale couvre les dommages majeurs qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Les dommages couverts
- Compromission de la solidité de l’ouvrage : fissures dans les fondations, affaissement de la charpente.
- Rendre la construction impropre à sa destination : défauts d’étanchéité, mauvaise installation des équipements essentiels (chauffage, électricité, plomberie).
Les exclusions de garantie
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Foire aux questions l’assurance décennale Maître d'Œuvre
Quand dois-je souscrire une assurance décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Si vous commencez les travaux sans cette assurance, vous vous exposez à des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 € et à des peines d’emprisonnement de 6 mois. Cette garantie protège votre responsabilité dès le début des travaux, couvrant les dommages survenus pendant les 10 années suivant l’achèvement.
Quels sinistres sont couverts par la garantie décennale ?
L’assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cela inclut, par exemple, des fissures structurelles, des problèmes d’étanchéité ou des défauts majeurs dans les fondations. En revanche, les dommages esthétiques ou liés à l’usure normale ne sont pas couverts.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Lorsqu’un sinistre survient, le maître d’ouvrage doit vous en informer par écrit. Vous avez alors cinq jours pour déclarer le sinistre à votre assurance. Un expert sera mandaté pour évaluer les dommages. Si les réparations sont couvertes, votre assurance proposera une indemnisation sous 90 jours.
Quel est le coût d’une assurance décennale pour un maître d’œuvre ?
Le tarif varie en fonction de plusieurs critères : le chiffre d’affaires de votre entreprise, son ancienneté, le nombre de salariés et l’historique des sinistres.
Que se passe-t-il si je cesse temporairement mon activité ?
Si l’arrêt de votre activité est momentané, il est conseillé de maintenir votre assurance décennale pour ne pas perdre le bénéfice de vos antécédents et continuer à être couvert en cas de sinistre. En revanche, en cas de cessation définitive d’activité avec radiation du registre du commerce, vous pouvez résilier vos contrats.