Protégez vos travaux,
protégez votre activité
En tant que professionnel du bâtiment, la souscription à une assurance décennale est une obligation légale incontournable.
Cette couverture garantit la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la livraison.
Que vous soyez artisan, maître d’œuvre ou chef d’entreprise du bâtiment, il est essentiel de préserver votre responsabilité et votre réputation.
Pourquoi choisir
notre assurance décennale ?
- Des garanties adaptées à votre métier
Bénéficiez de garanties sur mesure, adaptées à chaque activité du bâtiment.
- Un accompagnement personnalisé
Nos experts vous guident dans la souscription et l’adaptation de votre contrat.
- Une souscription simple et rapide
Accédez à un processus de souscription simplifié pour vous faire gagner du temps.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une couverture obligatoire prévue par l’article 1792 du Code civil. Elle impose aux constructeurs la responsabilité des désordres pouvant affecter l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance couvre notamment :
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures majeures, affaissements de structure, etc.)
Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination (problèmes d’étanchéité, défauts d’isolation, etc.)
Que couvre l’assurance décennale ?
Les garanties de l’assurance décennale couvrent les types suivants :
Qui est concerné
par l’assurance décennale ?
Cette assurance concerne tous les acteurs impliqués dans la construction d’un ouvrage :
- Artisans et entreprises du bâtiment : maçons, charpentiers, couvreurs, peintres, etc.
- Constructeurs de maisons individuelles
- Bureaux d’études et maîtres d’œuvre
- Entreprises de rénovation et de réhabilitation
Pourquoi souscrire
à une assurance décennale ?
Souscrire à une assurance décennale présente plusieurs avantages majeurs :
- 1. Respecter la loi :
L’assurance décennale est une obligation légale. Travailler sans cette assurance expose à des sanctions financières et pénales. - 2.Protéger votre activité :
En cas de dommage, l’assureur prend en charge les coûts de réparation, évitant ainsi des frais considérables pour votre entreprise. - 3.Renforcer la confiance de vos clients :
Une entreprise assurée est perçue comme plus fiable et professionnelle.
Demandez votre devis
dès maintenant !
Ne prenez pas de risques inutiles. Protégez votre entreprise et votre responsabilité avec une assurance décennale adaptée à vos besoins. Nos experts sont là pour vous accompagner à chaque étape.
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Les questions fréquentes sur l’assurance décennale
Retrouvez dans cette foire aux questions les réponses aux questions les plus fréquentes. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Contactez-nous, nos experts sont là pour vous accompagner.
Quelle est la différence entre l'assurance responsabilité civile (RC) et l'assurance décennale ?
L'assurance responsabilité civile (RC) couvre les dommages causés à des tiers pendant et après les travaux, protégeant ainsi l'entreprise contre les réclamations de clients ou de passants. En revanche, l'assurance décennale garantit pendant 10 ans les défauts de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ainsi, la RC concerne les dommages aux tiers, tandis que la décennale couvre les malfaçons de l'ouvrage lui-même.
Quels types de travaux sont couverts par l'assurance décennale ?
L'assurance décennale s'applique aux travaux de construction, de rénovation ou d'extension qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cela inclut les travaux de gros œuvre (fondations, murs porteurs) et certains équipements indissociables du bâtiment. Les défauts esthétiques ou les dommages résultant d'un mauvais entretien ne sont généralement pas couverts.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?
Oui, en France, tous les professionnels du bâtiment, y compris les artisans et auto-entrepreneurs, sont légalement tenus de souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier. Cette obligation vise à protéger les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination sur une période de 10 ans après la réception des travaux.
Que faire si l'entrepreneur ne fournit pas d'attestation d'assurance décennale ?
Il est essentiel de demander une attestation d'assurance décennale avant le début des travaux. Si l'entrepreneur ne la fournit pas, il est recommandé de ne pas engager les travaux avec lui, car en cas de malfaçon, vous pourriez ne pas être indemnisé. Travailler sans cette garantie expose également l'entrepreneur à des sanctions légales. Assurez-vous donc toujours de vérifier cette attestation pour votre sécurité.
Comment activer la garantie décennale en cas de sinistre ?
En cas de dommage relevant de la garantie décennale, vous devez notifier l'entreprise responsable des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les désordres constatés. L'entreprise, ou son assureur, dispose alors d'un délai pour examiner la réclamation et proposer une solution. Il est conseillé de conserver tous les documents et preuves liés aux travaux et aux dommages pour faciliter le processus.
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