Quelles sont les obligations légales ?
Un travailleur frontalier a pour obligation, dans le droit européen, de s’assurer dans le pays dans lequel il travaille. Dans le passé, un frontalier suisse devait s’affilier à la LAMal (régime de base Suisse).
En 2002, lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’Union Européenne, la Suisse a négocié un droit d’option pour le choix de l’assurance maladie.
Par la suite et au fil des négociations entre différentes associations de frontaliers et l’état français, l’affiliation à la CMU a tout d’abord été reportée en 2009, puis 5 ans plus tard au 01/06/2014, aboutissant ainsi à la fin du droit d’option.
Récapitulatif des dates importantes concernant le droit d’option
- 2002 : Mise en place du droit d’option entre la France et la Suisse, par dérogation et la possibilité d’avoir une assurance privée au lieu de la CMU.
- 2007 : Report du droit d’option jusqu’au 01/06/2014.
- 09/2013 : Confirmation de la fin de l’assurance privée par les experts mandatés par le gouvernement.
- 05/2014 : Publication des décrets d’application et fin du droit d’option.
Schéma du droit d’option
- La situation du frontalier qui avait opté pour la LAMal ne changera pas.
- Le frontalier qui avait opté pour une assurance privée se verra basculé à la CMU en mai 2014.
- CIRCULAIRE N°DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins.
TELECHARGEZ LA TOTALITÉ DU DÉCRET ICI :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38331.pdf