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Ce lexique vous permet de comprendre les termes liés aux Assurances. Antécédents Tout événement passé concernant le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même. Assurance dommages Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Les assurances de responsabilités, couvrent quant à elles les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui. Avenant Modification (changement d’adresse, de véhicule,…) qui est apportée au contrat. Cette modification entraîne une nouvelle édition des conditions particulières. Conditions générales Mode d’emploi du contrat regroupant les règles d’application (durée, garanties, exclusions, résiliation,…) et le mode de fonctionnement général. Conditions particulières Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté. Contrat d’assurance Document juridique comprenant les conditions générales, les conditions particulières et éventuellement les annexes. Cotisation (ou prime) d’assurance Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté. Déchéance Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées par les Conditions Générales. Déclaration de sinistres L’assuré se doit de déclarer les sinistres qu’il cause ou qu’il subit dans les délais prévus au contrat. Si l’assuré ne respecte pas ces délais, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. Date d’échéance Date à laquelle l’assuré se doit de payer la prime ou la cotisation d’assurance. Exclusion Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Expertise Détermination des causes du sinistre et estimation du montant des dommages par un expert d’assurance. Fond de Garantie Automobile Crée le 31décembre 1951, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte. Franchise Somme qui reste à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre. IARD Incendie, Accidents, Risques Divers : sigle désignant les assurances dommages et en particulier la protection des biens. Indemnité Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurances après un sinistre afin de réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé. Médiation Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureurs et assurés. Les médiateurs sont des conseillers indépendants des compagnies d’assurances. Mise en demeure Lettre recommandée par laquelle l’assureur demande à l’assuré de payer sa cotisation sous peine de ne plus l’assurer après un certain délai. Nullité du contrat L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donnele droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré. Police d’assurance Preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurances et assuré. Prime (Voir cotisation d'assurance) Relevé d’informations Document retraçant le passé automobile d'une personne en tant qu'assuré et reprenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat. Résiliation Cessation définitive du contrat. Responsabilité civile Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (art.1382 à 1386 du Code civil) Sinistre Evènement faisant jouer les garanties du contrat (incendie, vol, dégât des eaux,…) Suspension de garantie Suppression provisoire de la garantie par l’assureur dans l’attente du paiement de la cotisation par l’assuré lors d'une procédure de mise en demeure. Les sinistres ne sont plus couverts mais les cotisations restent dues. Tacite reconduction Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. Sauf avis contraire écrit, le contrat est automatiquement renouvelé. Tiers Toute personne non engagée par le contrat. |