| Loi Châtel : ce qui va changer pour les assurés |
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Loi Chatel : ce qui va changer pour les assurés
Jusqu'à la loi Chatel, qui entrera en vigueur le 1er août prochain, l'assuré ne pouvait résilier son contrat annuel d'assurance, que s'il en informait son assureur au moins deux mois avant la fin de son contrat, c'est-à-dire à une date où il n'avait pas encore reçu son avis d'échéance. L'assuré, s'il voulait résilier, devait donc le faire à l'aveugle, sans même connaître le montant de la prime que son assureur lui proposerait pour l'année suivante. Passé cette date, le seul critère permettant à l'assuré de résilier était le constat d'une hausse de tarif ou de franchise. Avec la loi Chatel, l'avis d'échéance, qui informe l'assuré de la prime proposée par l'assureur pour l'année suivante, doit parvenir à l'assuré au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. A défaut, l'assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l'assureur lui aura envoyé son avis d'échéance. La différence est donc de taille: aujourd'hui, l'assuré doit résilier à l'aveugle sans connaître le montant qu'il devra payer lors du renouvellement; à partir du 1er août, il pourra résilier sans motif, en toute connaissance de cause. |
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