LA FIN DU DROIT D’OPTION

Quelles sont les obligations légales ?

Un travailleur frontalier a pour obligation, dans le droit européen, de s’assurer dans le pays dans lequel il travaille. Dans le passé, un frontalier suisse devait s’affilier à la LAMal (régime de base Suisse).

En 2002, lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’Union Européenne, la Suisse a négocié un droit d’option pour le choix de l’assurance maladie.

Par la suite et au fil des négociations entre différentes associations de frontaliers et l’état français, l’affiliation à la CMU a tout d’abord été reportée en 2009, puis 5 ans plus tard au 01/06/2014, aboutissant ainsi à la fin du droit d’option.

Récapitulatif des dates importantes concernant le droit d’option

• 2002 : Mise en place du droit d’option entre la France et la Suisse, par dérogation et la possibilité d’avoir une assurance privée au lieu de la CMU.
• 2007 : Report du droit d’option jusqu’au 01/06/2014.
• 09/2013 : Confirmation de la fin de l’assurance privée par les experts mandatés par le gouvernement.
• 05/2014 : Publication des décrets d’application et fin du droit d’option.

Schéma du droit d’option

• La situation du frontalier qui avait opté pour la LAMal ne changera pas.
• Le frontalier qui avait opté pour une assurance privée se verra basculé à la CMU en mai 2014.