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LA FIN DU DROIT D’OPTION

Un travailleur frontalier a pour obligation, dans le droit européen, de s’assurer dans le pays dans lequel il travaille. Dans le passé, un frontalier suisse devait s’affilier à la LAMal (régime de base Suisse).

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Quelles sont les obligations légales ?

Un travailleur frontalier a pour obligation, dans le droit européen, de s’assurer dans le pays dans lequel il travaille. Dans le passé, un frontalier suisse devait s’affilier à la LAMal (régime de base Suisse).

En 2002, lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’Union Européenne, la Suisse a négocié un droit d’option pour le choix de l’assurance maladie.

Par la suite et au fil des négociations entre différentes associations de frontaliers et l’état français, l’affiliation à la CMU a tout d’abord été reportée en 2009, puis 5 ans plus tard au 01/06/2014, aboutissant ainsi à la fin du droit d’option.

Récapitulatif des dates importantes concernant le droit d’option

  • 2002 : Mise en place du droit d’option entre la France et la Suisse, par dérogation et la possibilité d’avoir une assurance privée au lieu de la CMU.
  • 2007 : Report du droit d’option jusqu’au 01/06/2014.
  • 09/2013 : Confirmation de la fin de l’assurance privée par les experts mandatés par le gouvernement.
  • 05/2014 : Publication des décrets d’application et fin du droit d’option.

Schéma du droit d’option

schéma du droit d'option

 

  • La situation du frontalier qui avait opté pour la LAMal ne changera pas.
  • Le frontalier qui avait opté pour une assurance privée se verra basculé à la CMU en mai 2014.
  • CIRCULAIRE N°DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins.

Décret du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins.

 

TELECHARGEZ LA TOTALITÉ DU DÉCRET ICI :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/05/cir_38331.pdf

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